Déclaration d’accessibilité

La Ville de Paris s’engage à rendre ses sites internet accessibles, conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, elle met en œuvre un schéma pluriannuel de mise en accessibilité 2024 (en cours de production).

La présente déclaration d’accessibilité s’applique au service numérique de prise de rendez-vous en ligne.

État de conformité

Le site de prise de rendez-vous (Direction du Logement et de l'Habitat) est non conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, RGAA version 4.1, en raison des non-conformités énumérées dans la section « Résultats des tests ».

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par la société Access42 révèle que le site est conforme à 39,66 % au RGAA version 4.1.

Contenus inaccessibles

Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes.

Non-conformités

• [1.1] Des images porteuses d’informations n’ont pas d’alternative ;
• [1.2] Des images de décoration ne sont pas ignorées des technologies d’assistance ;
• [3.1 – 10.09] Des informations sont véhiculées uniquement par la couleur ou par la forme ;
• [3.2] [3.3] Des textes et des composants d’interfaces ont des contrastes insuffisants ;
• [5.4 – 5.6 – 5.7] Des tableaux ont des cellules d’en-têtes et des titres qui ne sont pas correctement définis ;
• [6.1 – 6.2] Des liens n’ont pas d’intitulé ou pas d’intitulé explicite ;
• [7.1] Des fonctionnalités JavaScript ne sont pas compatibles avec les technologies d’assistance (notamment des contenus qui s’affichent et se masquent, des infobulles) ;
• [8.6] Des pages n’ont pas de titre de page pertinent ;
• [8.7] Des changements de langue dans le texte ne sont pas signalés ;
• [8.9] Des pages font usage de balises à des fins de présentation (par exemple des paragraphes vides et des textes non structurés dans des balises de paragraphes) ;
• [9.1] Des pages ont une hiérarchie de titres non pertinente (titres manquants ou mal définis) ;
• [9.2] La structure des zones principales des pages est mal définie ;
• [9.3] Des suites d’éléments ne sont pas structurées avec des listes ;
• [10.1] Des balises ou attributs HTML de présentation sont présents dans certaines pages ;
• [10.2] Des pages contiennent des informations insérées en CSS qui ne sont pas restituées par les technologies d’assistance ; 
• [10.4 – 10.12] Des pages présentent des pertes d’information et de lisibilité lorsqu’elles sont zoomées à 200% ou lorsque des propriétés d’espacement de texte sont appliquées ;
• [10.6] Des liens en environnement de texte ne sont pas suffisamment visibles ;
• [10.7] Des indications visuelles de prise de focus ne sont pas suffisamment contrastées et sont désactivées ;
• [10.11] Des contenus présentent des pertes d’informations lorsque les pages sont zoomées à 400% ;
• [10.13] Certains contenus additionnels apparaissant au survol ou à la prise de focus ne sont pas atteignables au clavier ;
• [11.1] Des champs de formulaires n’ont pas d’étiquette correctement liée ;
• [11.4] Certaines étiquettes ne sont pas accolées à leur champ ;
• [11.5] Des champs de même nature ne sont pas regroupés ;
• [11.9] Des boutons de formulaire ont un intitulé qui n’est pas pertinent ;
• [11.10 – 11.11] Des aides à la saisie sont absentes pour les champs qui attendent un format particulier, et les champs obligatoires ne sont pas correctement indiqués, et les messages d’erreurs ne sont pas reliés aux champs correspondants ;
• [11.13] Certains formulaires ne permettent pas le remplissage automatique des champs avec les données de l’utilisateur ;
• [12.7] Il manque un lien d’accès rapide au contenu principal des pages ;
• [12.8] Des pages présentent des problèmes dans le parcours de tabulation en raison d’éléments masqués et de prise de focus forcée au chargement de pages.

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

Les contenus de tiers qui ne sont ni financés ni développés par l’organisme concerné et qui ne sont pas sous son contrôle ;

Par exemple :

• La carte interactive - OpenStreetMap

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 31/05/2024. Elle a été mise à jour le 06/08/2024.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

• HTML5
• CSS (Bootstrap)
• JavaScript (Font Awesome, FullCalendar, jQuery, jQuery UI, Modernizer, Leaflet, Moment.js)

Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :

• Firefox 126.0.0 et NVDA NVDA 2023.1
• Firefox 126.0.0 et JAWS JAWS 2023
• Safari 17.1.2 et VoiceOver (macOS 14.1.2)
• Safari et VoiceOver (iOS 17.1.1)
• Chrome et TalkBack (Android 14)

La vérification de l’accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiées, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser).

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

• Accueil
• Accessibilité
• Étape 1 - Résultats de recherche
• Étape 2 - Mairie du 12
• Étape 3 - Saisie des informations
• Étape 4 - Validation
• Étape 5 - Confirmation
• Courriel du rendez-vous
• Annulation du rendez-vous
• Confirmation d’annulation de rendez-vous

Retour d’information et contact

Il est important de rappeler qu’en vertu de l’article 11 de la loi de février 2005 :

« la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. »

La Ville de Paris s'engage à prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée, que le contenu fasse l'objet d'une dérogation ou non.

La Ville de Paris invite les personnes qui rencontreraient des difficultés à la utiliser le formulaire de contact concernant l’accessibilité afin qu’une assistance puisse être apportée (alternative accessible, information et contenu donnés sous une autre forme).

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

• Écrire un message au Défenseur des droits
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région
• Envoyer un courrier par la poste (courrier gratuit, sans affranchissement) : Le Défenseur des droits - Libre réponse 71120 - 75342 Paris CEDEX 07.